Rejeté.
Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports analysent précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »
Il y a une unanimité, le relèvement des prix en rayon n’a pas « ruisselé » jusqu’aux agriculteurs français. A part la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire n’a été constatée à l’occasion des trois derniers cycles de négociations commerciales. Cet amendement vise à faire toute la lumière, dans le cadre des prochains rapports prévus par la loi d’accélération et de simplification de l’act… (extrait)