Amendement n° 100 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte une clause relative aux modalités de révision automatique du prix pour tenir compte de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût des principales matières premières agricoles, telles que définies par l’article L. 441-1-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l'ADEPALE, propose de transposer les dispositifs de clause de révision automatique aux contrats de produits à marque de distributeur. Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de l’article 2 visant à instaurer une clause de révision automatique du prix ne s’appliqueront pas aux produits à marque de distributeur (MDD). Ceux-ci ne sont en e… (extrait)