Amendement n° CE102 de M. Richard Ramos sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 443-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 443-1-1. - I. - Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération des agriculteurs devra respecter le 2° du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. « II. - Toute inf… (extrait)

L'exposé des motifs

Les consommateurs sont des alliés naturels des agriculteurs et sont de plus en plus sensibles à la question de la juste rémunération des producteurs. C’est pourquoi certains opérateurs économiques développent, de plus en plus, des « allégations » relatives à cette question. Or, comme les allégations nutritionnelles, les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs devraient être fondée… (extrait)