Adopté par scrutin public.
Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de c… (extrait)
Cet amendement correspond à la convergence de plusieurs propositions faites en commission : il vise à assurer qu’un accompagnement adapté soit apporté lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance ou à un membre de sa famille et à assurer un droit de visite dans les conditions les plus sereines possibles. Il procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles dans l’ensemble de l’… (extrait)