Amendement n° 853 de Mme Coralie Dubost à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° AAB : « L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225-71 est complétée par les mots : « , ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-69-1. » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Il s’agit de coordonner au sein des sociétés duales (composées d’un conseil de surveillance) l’ajout, effectué au Sénat, d’une disposition écartant les administrateurs représentant les salariés actionnaires du calcul de la parité au sein du conseil.