Amendement n° 220 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Le I. - A de l’article 62 prévoit en son 1° AA d’étendre l’obligation de proposer à l’élection par l’assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3 % du capital de la société au sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécut… (extrait)