Amendement n° 523 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté au Sénat étend l’exception selon laquelle les membres du Conseil élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés actionnaires. Or, cette disposition ne prend pas en compte la différence importante qui existe entre la désignation des administrateurs représentant les salar… (extrait)