Amendement n° 784 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Au 1° du III de l’article L. 225-27-1 du même code, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.