Amendement n° 854 de Mme Coralie Dubost à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « C. - Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, l’opportunité d’une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la clause de revoyure inscrite par l’Assemblée nationale en première lecture : il s’agit de garantir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer le dispositif des administrateurs salariés, d’envisager l’extension à trois administrateurs salariés obligatoires dans les CA et les CS de treize membres et plus, ainsi que l’opportunité de désigner, pa… (extrait)