Amendement n° 785 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Le premier alinéa de l’article L. 225-28 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. »

L'exposé des motifs

Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.