Amendement n° 95 de M. Vincent Descoeur à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Le I.A. de l’article 62 prévoit d’étendre l’obligation de proposer à l’élection par l’assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3 % du capital de la société au sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 1.… (extrait)