Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « B bis - Lorsque le critère relatif au nombre d’administrateurs fixé au premier alinéa du V de l’article L. 225-27-1 du code de commerce et au premier alinéa du V de l’article L. 225-79-2 du même code n’est plus satisfait du fait de la modification prévue au A, la dispense visée au V de l’article L. 225-27-1 et au V de l’article L. 225-79-2 peut être maintenue sous réserve que le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance repr… (extrait)
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.