Amendement n° 655 de M. Arnaud Viala à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ».

L'exposé des motifs

La volonté de desserrer l’étau qui étreint les PME qui tangentent avec le seuil actuellement en vigueur de 50 salariés répond à la double exigence d’apporter à cette catégorie d’entreprises la souplesse qu’elles attendent avec impatience et aussi de répondre aux besoins des territoires les plus ruraux, dont le tissu économique est essentiellement composé de PME, en matière de développement économi… (extrait)