Amendement n° 614 de Mme Sonia Krimi à l'article 1er bis ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er bis AB prévoit d’interdire au mineur le fait de porter des signes ou tenues ostensiblement religieuses. Cet article porte atteinte de manière disproportionnée au principe de liberté religieuse consacré par la Constitution de 1958 et la convention européenne des droits de l’homme. Cet article est, également, contradictoire avec l’esprit de la loi de séparations des Eglises et de l’Éta… (extrait)