Amendement n° 623 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 1er bis ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public. En effet, ces dispositions créent une restriction non justifiée et disproportionnée à la liberté religieuse, qui est une des expressions de la liberté de conscience et qui com… (extrait)