Amendement n° 266 de M. Éric Ciotti à l'article 1er bis ab

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent également dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté une disposition prévoyant que le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. Le présent amendement vise à appliquer cette disposition aux salles de cours, lieux et situatio… (extrait)