Amendement n° 734 de Le Gouvernement à l'article 1er bis ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public prévoit à son article premier que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette disposition inclut donc les mineurs. En outre, l’article 4, qui sanctionne la dissimulation forcée du visage, prévoit que les peines prévues sont doublées (deux ans d’empr… (extrait)