Amendement n° 404 de M. Julien Ravier à l'article 1er bis ab

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Toute pression exercée par un tiers sur un mineur afin de le contraindre au port d’un signe religieux ostentatoire est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer cet article en interdisant les pressions visant à braver l’interdiction de port de signe religieux ostentatoire par des mineurs. Il est en effet rare que les mineurs portent à leur demande des signes religieux ostentatoires. Il s’agit généralement de démarches initiés par les proches et des proches. Il convient de s’assurer que ceux-ci aient l’interdiction de pousse… (extrait)