Amendement n° 271 de Mme Annie Genevard à l'article 1er bis ab

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. Ces dispositions s’ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat qui a adopté une disposition prévoyant que le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. Le présent amendement vise à appliquer cette d… (extrait)