Amendement n° 366 de Mme Stéphanie Do à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les personnes morales de droit privé en charge de services de restauration collective scolaire organisent, avant le 1er janvier 2025, au moins une fois par an, une journée de sensibilisation relative aux bienfaits des produits issus des circuits courts, biologiques ou de qualité et durables. »

L'exposé des motifs

La loi EGALIM impose que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comportent 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques. Cette obligation s’imposera au 1er janvier 2022 dans les établissements publics et l’article 60 de ce projet loi définit la date du 1er janvier 2025 pour l’extension … (extrait)