Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
De manière positive, l’article 60 du projet de loi étend à partir de 2025 à la restauration collective privée les dispositions de la loi EGAlim. Pourtant aujourd’hui, à défaut de mesures d’exclusion efficaces, l’objectif de cette disposition est détourné et certaines productions d’élevage les plus intensives peuvent y être intégrées via la certification environnementale de niveau 2, qui n’intègre … (extrait)