Amendement n° 624 de M. Bertrand Bouyx à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’appuie sur la proposition 2.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat : « accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production » qui vise en particulier le soutien au développement de l’élevage agroécologique. Lorsqu’un objectif de 20 % à 50 % de produits bios ou de qualité est fixé par décret, les produits végétaux sont p… (extrait)