Non soutenu.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivant : « a bis) Le 6 est ainsi rédigé : « « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; « a ter) Le 7° est abrogé ; » ; ».
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement. La Loi Egalim a mis en place une obligation de 50 % de produits de qualité dans la cantine. La présente loi prévoit l’extension de cette obligation à la restauration collective privée en 2025. Cependant, les dispositions du 6° du I de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime vident cet engagement de sa … (extrait)