Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230-5-1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « ou répondant à des critères de développement durable » ; « b) Au 2°, après le mot : « sens », sont insérés les mots : « du chapitre 5 » ; « c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial tel que défini à l’article L. 111-2-2 et reconnu par le mini… (extrait)
En l’État, les dispositions de la Loi EGAlim à la restauration collective privée sont pertinentes, à condition d’élargir la liste des produits éligibles aux 50 % de produits durables et de qualité. En effet la réussite de l’objectif des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective publique en 2022 est rendue difficile en raison de cette liste qui n’intègre, par ailleurs, aucu… (extrait)