Amendement n° 725 de Mme Delphine Batho à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230-5-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement. La Loi Egalim a mis en place une obligation de 50 % de produits de qualité dans la cantine. La présente loi prévoit l’extension de cette obligation à la restauration collective privée en 2025. Cependant, les dispositions du 6° du I de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime vident cet engagement de sa … (extrait)