Amendement n° AC31 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».

L'exposé des motifs

Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro.