Amendement n° CE195 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole de dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro