Amendement n° AC117 de Mme Béatrice Descamps à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un référentiel de certification au niveau national auquel seront associés les professionnels du secteur.