Amendement n° AC114 de Mme Béatrice Descamps à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.