I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1A° L’article L. 812-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 812-4. - Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10 des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l… (extrait)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la pos… (extrait)