Amendement n° CE187 de M. Jimmy Pahun à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 121-22-2 du présent code » les mots : « de l’article L. 121-22-2 et des espaces mentionnés à l’article L. 322-9 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement exclut le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. Ces espaces sont particulièrement sensibles. Leur nombre est suffisamment limité pour ne pas restreindre excessivement la portée du présent article.