Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-5-2. - À titre exceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter, 8° et 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peut être autorisée, par dérogation au présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l’article… (extrait)
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, le 4 novembre 2022, le Gouvernement a fait adopter un amendement rétablissant l’article 16 du projet de loi relatif aux autorisations des ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité situés en zone littorale, contre l’avis du rapporteur de la commission des affaires économiq… (extrait)