Non soutenu.
Rédiger ainsi l’article 16 : « I. - Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-5-2. - À titre exceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter, 8° et 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peut être autorisée, par dérogation au présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l’articl… (extrait)
Lors de l'examen du présent projet de loi en séance publique au Sénat, le cadrage proposé par la commission des affaires économiques pour borner l'implantation en zone littorale des ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, et préserver ainsi les compétences des communes et de leurs groupements, n'a malheureusement pas prospéré. En effet, le Gouvernement a fait rétablir… (extrait)