Amendement n° CE1347 de M. Éric Bothorel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’ », les mots : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, qui précise que les deux conditions ne sont pas cumulatives.