Amendement n° CE1346 de M. Éric Bothorel à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au passage en aérien », les mots : « à l’installation de lignes aériennes ».

Rédactionnel