Amendement n° 1110 de M. Sébastien Jumel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher toute régression du droit environnementale et notamment toute amputation de la loi littorale. Aujourd'hui, plus de 1200 communes bénéficient du régime de la loi dite "littorale" qui, afin de lutter contre le mitage du littoral, prévoit que l'extension de l'urbanisation ne peut être réalisée qu'en continuité de l'urbanisation existante. Les dispositions de l'article 1… (extrait)