Amendement n° CE371 de M. Sébastien Jumel à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « avis » les mots : « conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraignant l'avis des EPCI et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, lors de l'installation d'un projet EnR en mer qui serait susceptible de porter atteinte à la loi littorale.