Amendement n° CE281 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite restreindre le champ d'application de la procédure d'expropriation dérogatoire prévue à l'article 7. Nous souhaitons notamment supprimer la possibilité d'avoir recours à cette procédure d'expropriation dérogatoire pour les installations ou aménagements préparatoires aux travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires à… (extrait)