Amendement n° CE282 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et prennent effet trois ans après leur publication. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir un délai de trois ans entre la publication des décrets d’expropriation et leur application effective.