Amendement n° 314 de Mme Julie Laernoes à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « I bis. - Les articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat qui consolide la procédure d'expropriation d'extrême urgence, en précisant que le bénéficiaire de l'expropriation est tenue aux obligations, prévue aux articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme, pour la protection des occupants.