Amendement n° CE413 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « bâtis ou ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à exclure les immeubles bâtis du champ d’application de l’article 7, alignant d’ailleurs celui-ci sur le dispositif existant au sein du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le recours à une telle procédure d’extrême urgence au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme, même… (extrait)