Amendement n° 620 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « bâtis ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les immeubles bâtis du champ d’application de l’article 7, alignant d’ailleurs celui-ci sur le dispositif de droit commun existant au sein du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le recours à une telle procédure d’extrême urgence au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme,… (extrait)