Amendement n° 600 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4, ».

L'exposé des motifs

Cette précision n’est pas nécessaire (Clarification légistique).