Amendement n° 601 de Le Gouvernement à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 552-1 » la référence : « L. 522-1 ».

L'exposé des motifs

Il convient de corriger l’article visé qui est erroné.