Amendement n° CE583 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « d’un réacteur électronucléaire, y compris les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet article 7 vise à assurer l’accès au foncier nécessaire pour garantir la faisabilité globale du projet de réacteur électronucléaire. Ainsi, tous les éléments constituant le projet doivent être intégrés dans une logique de sécurisation de tous les éléments critiques d’un projet de construction de nouveaux réacteurs. Il convient donc d’ajouter les équipements et installations nécessaires à l’expl… (extrait)