Amendement n° CE570 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 552-1 à L. 522-4 » les mots : « de l’article L. 552-1 ».

L'exposé des motifs

Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État sont pris en application de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La référence juridique doit donc être modifiée afin de ne pas référencer tous les articles détaillant la procédure permettant la délivrance de ces décrets mais uniquement l’article adéquat.