Amendement n° 36 de Mme Julie Laernoes à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'article 7 qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence, prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de nouveaux réacteurs nucléaires. Nous considérons que cette procédure dérogatoir… (extrait)