Amendement n° CE71 de Mme Raquel Garrido à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée » les mots : « au cours des sept mois suivant la publication des ordonnances ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code de l'urbanisme. Les parlementaires ne disposent d'aucune étude d'impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées en matière d'autorisation délivrée en contradiction avec les plans locaux d'urbanisme actuels. Si nous comprenons le caractère urgent que re… (extrait)