Amendement n° CE83 de Mme Raquel Garrido à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme est réalisée de manière soutenable pour les personnels et services d’urbanisme concernés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que toute réduction des délais d’instruction permise par les dérogations envisagées par l’exécutif doit rester soutenable pour les services administratifs des collectivités en charge des autorisations d’urbanisme ! Nous comprenons le caractère d’urgence que revêt la construction des batîments à des fins de continuité des servi… (extrait)