Amendement n° CE80 de Mme Raquel Garrido à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe parlementaire LFI- Nupes propose de réduire les délais d’habilitation. Le Gouvernement a fait le choix d’un recours aux ordonnances afin de lever seulement des contraintes réglementaires. Si ce texte partiel n’est pas à la hauteur des enjeux soulevés par les révoltes urbaines, du moins son caractère d’urgence devrait être cohérent. Or, les délais annoncés… (extrait)